Conditions Générales de Vente
En vigueur à compter du 1er Février 2026
BOLIDEM est une société à responsabilité limitée de droit français au capital de 5.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nice sous le n° 833 949 969, dont le siège social est situé au 38 bis Boulevard Victor Hugo à Nice (06200), France.
La société BOLIDEM propose des services en ligne d’assistance à la recherche, à l’achat et à la livraison intracommunautaire de véhicules d’occasion.
Dans le cadre de son activité, la société BOLIDEM édite et exploite le site Internet www.bolidem.com (ci-après le « Site »).
Contact
Adresse : BOLIDEM, 38 bis Boulevard Victor Hugo – 06000 Nice
Courriel : info@bolidem.com
Tél : +33 (0)4 93 98 93 19 (du lundi au vendredi, 10h-12h00 / 14h-18h00).
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de prestation de services conclu entre la société BOLIDEM (ci-après « BOLIDEM ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »), ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Les présentes conditions générales peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières et/ou un devis, le tout formant ensemble le contrat conclu entre BOLIDEM et le Client, qui exprime l’intégralité des obligations des Parties, constitue le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévaut sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.
Pour bénéficier des services de BOLIDEM, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales ; elles seront réputées acceptées par le Client dès validation d’un devis ou signature d’une lettre de mission.
ARTICLE 2 – ROLE DE BOLIDEM
BOLIDEM propose, exclusivement par l’intermédiaire du Site, des services d’assistance à la recherche et à l’achat de véhicules d’occasion, qui sont détaillés à l’article 3 ci-dessous.
BOLIDEM propose des services d’intermédiation entre un futur acquéreur et un vendeur professionnel uniquement, BOLIDEM n’intervenant pas dans les relations entre particuliers, hors vendeurs particuliers établis en Italie.
Selon les missions confiées, BOLIDEM est susceptible d’agir en tant que commissionnaire (au sens de l’article L. 132-1 du code de commerce) ou mandataire (au sens de l’article 1984 du code civil) du Client. BOLIDEM fournit une prestation de service. Comme tel, BOLIDEM n’est pas un vendeur et ne détient pas le véhicule en stock. BOLIDEM est seulement le représentant dûment mandaté du Client auprès du vendeur ou du distributeur. A aucun moment, BOLIDEM n’est propriétaire du véhicule qui est cédé directement au Client par le vendeur qui établit la facture au nom du Client.
BOLIDEM rappelle qu’elle n’est pas une place de marché en ligne au sens de l’article liminaire du code de la consommation et qu’elle n’est pas soumise aux dispositions de l’arrêté du 28 octobre 1996 relatif à l’information des consommateurs sur les prix et services offerts par les mandataires automobiles.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES
3.1. Analyse Express (service gratuit)
Avant tout engagement, BOLIDEM propose un service gratuit d’analyse d’annonce automobile (« Analyse Express »), pour les clients qui auraient trouvé eux-mêmes un véhicule correspondant à leurs critères d’achat.
Le Client peut transmettre un ou plusieurs liens d’annonces de véhicules repérés sur des plateformes publiques (telles que autoscout24, mobile.de, leboncoin, subito.it, etc.).
BOLIDEM vérifie la cohérence de l’annonce, évalue les points de vigilance et confirme la disponibilité du véhicule lorsque l’annonce semble intéressante.
Aucune rémunération n’est due pour cette prestation.
BOLIDEM agit uniquement à titre informatif et ne saurait être tenue responsable :
- du contenu ou de l’exactitude des annonces transmises,
- de la disponibilité du véhicule,
- ni de toute décision d’achat prise par le Client sans mission formelle.
3.2. Mission « Recherche »
En choisissant la mission « Recherche », le Client demande à BOLIDEM de rechercher pour son compte un véhicule d’occasion correspondant aux spécifications qu’il aura précisées. BOLIDEM étudie la faisabilité de la demande du Client.
Le Client doit remplir précisément le formulaire de recherche, étant précisé que BOLIDEM n’est tenue que par les termes exacts du mandat de recherche.
Cette recherche est gratuite et sans engagement.
BOLIDEM agit uniquement comme intermédiaire de sélection et ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité des véhicules proposés.
Le Client reconnaît que BOLIDEM n’est pas vendeur, ne connaît pas les vendeurs étrangers, ni les véhicules vendus par ces mêmes vendeurs.
3.3. Phase de vérifications avant décision d’achat
Lorsque le Client valide un devis pour un véhicule identifié, pour lequel il souhaite obtenir plus d’informations, BOLIDEM engage un travail de vérification préalable avant toute confirmation d’achat.
Cette phase, gratuite et sans engagement d’achat immédiat, comprend notamment :
- la prise de contact avec le vendeur pour recueillir les informations clés sur le véhicule,
- la demande des copies des documents (carte grise, entretien, factures, etc.),
- la demande d’une vidéo détaillée du véhicule (intérieur, carrosserie, moteur tournant), lorsque le vendeur l’accepte,
- la vérification de l’entreprise du vendeur (inscription au registre du commerce, numéro de TVA intracommunautaire, contrôle de l’e-réputation du vendeur).
Cette étape vise à sécuriser le projet du Client avant engagement définitif et à lui permettre de confirmer son intention d’achat en toute connaissance de cause.
3.4. Mission d’importation & Formalités
La mission payante débute uniquement après :
- validation du véhicule par le Client,
- signature de la lettre de mission,
- et réception du paiement ou de l’acompte correspondant.
En choisissant de missionner BOLIDEM pour l’achat d’un véhicule auprès d’un vendeur étranger, le Client demande à BOLIDEM de l’assister dans ses démarches à l’achat.
BOLIDEM s’engage à gérer pour le compte du Client les démarches suivantes :
- Réservation du véhicule : transfert du contrat de vente du vendeur au Client après vérification de la mention des informations suivantes : nom et adresse du Client ; marque ; modèle ; numéro de série ; kilométrage du véhicule ; prix convenu.
- Intermédiation pour le règlement du prix : transfert au Client des coordonnées bancaires du vendeur. Le Client doit effectuer un virement d’acompte ou de solde, selon ce qui a été convenu, au vendeur dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception du contrat de vente et doit envoyer, dans ce même délai, une pièce justificative du paiement. A défaut, le Client sera réputé être revenu sur son offre d’achat et aucun remboursement ne sera effectué.
- Démarches administratives préalables au transport intracommunautaire du véhicule : le cas échéant, prise en charge des frais de radiation au fichier national des véhicules ; transmission des documents remis par le vendeur (carte grise radiée ; justificatif du contrôle technique, le cas échéant ; certificat de conformité, le cas échéant ; facture d’achat au nom du Client).
En cas d’achat à un vendeur non professionnel, le Client peut souscrire l’option de fourniture d’un contrat de vente bilingue par BOLIDEM, facturée en sus.
Il est rappelé qu’à aucun moment et à quelque titre que ce soit BOLIDEM n’intervient en tant que partie au contrat de vente, lequel est conclu exclusivement entre le Client et le vendeur, BOLIDEM étant simple intermédiaire.
Le Client peut bénéficier d’un service d’immatriculation provisoire, facturé en sus, à l’occasion duquel le Client mandate BOLIDEM à gérer, en son nom et pour son compte, sa demande de Certificat Provisoire d’Immatriculation WW. Le Client peut demander à recevoir les plaques correspondantes par voie postale (service facturé en sus).
Le client aura le choix entre deux modes de récupération :
Option « Récupération du véhicule en personne »
Dans ce cas, le Client choisit de récupérer lui-même le véhicule directement auprès du vendeur.
BOLIDEM s’engage à transmettre au Client la procédure applicable d’obtention des plaques de transit étrangères et à en assurer la réservation, étant précisé que leur coût demeure à la charge exclusive du Client. BOLIDEM s’engage également à gérer l’organisation du rendez-vous de récupération du véhicule auprès du vendeur.
Option « Livraison en en entrepôt sécurisé ou à domicile »
En choisissant l’option « Livraison », le Client demande à BOLIDEM d’assurer la livraison du véhicule acheté depuis le lieu de mise à disposition jusqu’à l’entrepôt partenaire sécurisé sis à Mirecourt, ou à l’adresse choisie par le Client.
Le prix forfaitaire de base pour l’option annoncé sur le Site n’est valable que pour un rapatriement par transporteur assuré vers leur entrepôt sécurisé situé à Mirecourt, et incluant un stockage de 5 jours. Dans le cas d’une livraison à Domicile, le prix de l’option devra faire l’objet d’un devis.
BOLIDEM se réserve le droit de se substituer un transporteur pour assurer le transport du véhicule, ce que le Client accepte, étant précisé que ce dernier dispose d’un droit de recours direct contre le mandataire substitué.
Le Client doit s’assurer qu’il peut être présent (ou représenté) au lieu de livraison le jour prévu pour la livraison et que le lieu de livraison est accessible par un semi-remorque de 40 tonnes (≈20 m long. ≈4,50 m haut.). BOLIDEM ne pourra être tenue responsable de l’échec ou du retard de livraison ou des dommages, directs ou indirects, subis par le Client ou par des tiers, résultant du non-respect par le Client des consignes énoncées ci-dessus.
3.5. « Démarches administratives » post importation
Ce service n’est proposé que pour les demandes d’immatriculation à effectuer sur le territoire suivant : France et Italie.
Sur demande expresse du Client, BOLIDEM peut assurer, via un partenaire spécialisé, tout ou partie des démarches administratives suivantes :
- la demande du Quitus Fiscal auprès de l’administration française,
- la demande de Carte Grise définitive,
- la commande du Certificat de Conformité (COC) lorsque celui-ci n’est pas fourni par le vendeur.
Le partenaire administratif de BOLIDEM prend directement contact avec le Client pour le recueil des documents nécessaires et le suivi de l’avancement du dossier. Pour la bonne exécution de la mission, le Client doit impérativement fournir l’ensemble des documents justificatifs demandés. Il est conseillé au Client de se renseigner au préalable sur les conditions légales et réglementaires d’immatriculation et d’homologation d’un véhicule sur le territoire visé. Il incombe en outre au Client de se renseigner au préalable pour connaître les éventuelles taxes dues à l’immatriculation d’un véhicule dont il serait redevable.
BOLIDEM est systématiquement mise en copie de tous les échanges et assure la coordination et la supervision jusqu’à la finalisation complète de la démarche.
Ces prestations sont facturées séparément selon le tarif en vigueur au moment de la commande.
BOLIDEM agit comme intermédiaire administratif et ne saurait être tenue responsable des délais ou décisions des autorités fiscales, préfectorales ou du partenaire spécialisé.BOLIDEM s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’exécution de la mission confiée, dans la limite de sa responsabilité légale.
ARTICLE 4. TERRITOIRE D’INTERVENTION
Sauf stipulation contraire expresse, BOLIDEM intervient uniquement pour des véhicules vendus sur le territoire suivant : Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Pays-Bas, Espagne et Suède.
Le service « Livraison à domicile » n’est possible qu’à destination du territoire suivant : Allemagne, Belgique, France métropolitaine (Corse exclue), Italie, Espagne.
ARTICLE 5. PERIODE D’INTERVENTION
Tous délais d’intervention indiqués sur le Site s’entendent en heures ouvrées et jours ouvrés uniquement (du lundi au vendredi, 10h-12h00/14h-18h00, hors samedi, dimanche, jours fériés et chômés tels que pratiqués en France métropolitaine hors Alsace-Moselle, et hors périodes de congés annoncées sur le Site).
ARTICLE 6. COMMANDE D’UNE PRESTATION
Le Client qui souhaite souscrire une mission ou une option sur le Site doit :
- Avoir pris connaissance du devis établit pour le véhicule souhaité, et l’avoir accepté en le retournant signé par mail.
- Avoir lu et accepté la lettre de mission soumise par BOLIDEM
- le cas échéant, envoyer ou compléter toute information ou tout document nécessaire pour la bonne exécution de la prestation.
ARTICLE 7. PRIX ET REGLEMENT
7.1. Prix de la prestation
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Formules proposées :
- Importation avec récupération en personne chez le vendeur : 950 € TTC, à régler après validation du devis et signature de la lettre de mission.
- Importation avec livraison par transporteur : à partir de 1.950€ (prix du transport sur devis)acompte de 950 € TTC, à verser après signature de la lettre de mission. Le solde sera demandé avant l’organisation du transport du véhicule.
Service optionnel post importation : “Démarches administratives” : 200 € TTC
Ce service comprend la demande du quitus fiscal, la carte grise définitive et le suivi administratif complet jusqu’à réception des documents. A cela pourra s’ajouter la commande du Certificat de Conformité (COC) si celui-ci n’est pas fourni par le vendeur : attention le prix de 200€ n’inclut pas le coût même du document.
Les tarifs sont susceptibles d’être ajustés selon les conditions économiques, mais toute modification postérieure à la signature du devis n’aura aucune incidence sur le prix convenu.
7.2. Modalités de règlement
Le paiement s’effectue uniquement après validation du devis et signature de la lettre de mission, et avant le début de l’exécution du service. La validation du devis, et la signature de la lettre de mission, par le Client emportent obligation de paiement.
Le Client règle le montant correspondant au devis accepté :
- soit en paiement intégral du service,
- soit, dans le cas d’une livraison par transporteur, en acompte de 950 € TTC, le solde étant exigible avant l’organisation du transport.
Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte professionnel de BOLIDEM, dont les coordonnées sont précisées dans la lettre de mission.
Une facture sera transmise ultérieurement au Client une fois le paiement reçu et la mission activée.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE NON-CONTOURNEMENT
Le Client reconnaît que BOLIDEM engage un travail de contact, de vérification et de préparation en amont.
En conséquence, le Client s’engage à ne pas acheter directement le véhicule objet de la mission auprès du vendeur étranger, ni par l’intermédiaire d’un tiers, sans passer par BOLIDEM.
En cas de manquement à cette obligation, BOLIDEM sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 950 € TTC, correspondant au travail réalisé et au préjudice subi.
Cette clause est limitée au véhicule identifié dans la lettre de mission, signée par le client, et reste valable pendant trois (3) mois à compter de sa signature.
ARTICLE 8 bis – ANNULATION ET RÉSILIATION
Toute annulation par le Client après signature de la lettre de mission ne pourra donner lieu à remboursement.
En cas de non-exécution de la prestation par BOLIDEM pour motif légitime ou cas de force majeure, la somme versée sera intégralement remboursée.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement ou à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le professionnel de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.
Le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier à l’adresse du siège ou par courriel. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.
En cas d’exercice du droit de rétractation, BOLIDEM remboursera les sommes versées par le consommateur au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Dans le cas où le consommateur a demandé expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’il ne dispose plus du droit de rétractation après que BOLIDEM a entièrement exécuté le contrat. Lorsque la prestation a commencé et que le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit verser à BOLIDEM un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par toute personne qui n’aurait pas la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l’article L. 221-3 du code de la consommation.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec BOLIDEM. Le Client personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente. Lorsqu’elle est passée au nom et pour le compte d’une personne morale, la commande est réputée faite par une personne ayant pouvoir d’engager la personne morale.
Le Client s’engage à fournir à BOLIDEM des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. BOLIDEM se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.
Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).
Le Client garantit l’exactitude et la complétude des documents et informations transmis à BOLIDEM. Le Client s’engage à communiquer à BOLIDEM tout document ou information se rapportant à l’objet de la prestation, et ce dans les meilleurs délais sur simple demande de BOLIDEM. Aucune demande ne pourra être traitée avant la communication par le Client des documents et informations précités.
Le Client recevra des notifications de BOLIDEM concernant sa commande par courriel. Il appartient au Client de communiquer une adresse mail correcte, à jour et active, et de consulter régulièrement ses courriels et messages téléphoniques afin de prendre connaissance d’éventuels messages ou relances de BOLIDEM.
Le Client s’engage à régler à BOLIDEM toutes sommes dues au titre d’un contrat régi par les présentes.
Pour l’administration fiscale, le Client qui achète dans le cadre des présentes est le redevable de la TVA et donc seul susceptible de poursuites en cas de non-paiement de celle-ci.
Le Client qui désire acheter un véhicule H.T. devra, dans la plupart des cas, faire l’avance de la TVA au vendeur. En aucun cas BOLIDEM n’assure le remboursement de la TVA. Il appartient au Client de se renseigner sur les formalités et obligations fiscales, ce incluant les règles concernant la TVA, qui trouveraient à s’appliquer à sa situation.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE BOLIDEM
11.1. Généralités
BOLIDEM s’engage à fournir ses meilleurs efforts dans le cadre de la commission ou de mandat qui lui est confié.
Dans le cas où BOLIDEM n’exécute pas un service payé, sans faute ou négligence de sa part, le Client sera remboursé de la somme payée au titre du service, déduction faite des frais bancaires représentant la part de 3% (TROIS POUR CENT) du montant total de la commande.
BOLIDEM rappelle qu’elle n’a pas en charge l’application des garanties, de quelque nature qu’elles soient.
La responsabilité de BOLIDEM ne saurait être retenue et toute garantie est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou par un tiers dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence.
11.2. Limitation de responsabilité entre professionnels
Dans le cas où le Client a la qualité de professionnel, BOLIDEM ne saurait être tenue responsable en cas de dommages indirects subis par le professionnel, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à gagner, la perte de bénéfice, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation.
En tout état de cause, la responsabilité de BOLIDEM ne pourra être retenue que dans la limite du montant total H.T. payé à BOLIDEM par le professionnel au titre de la mission.
ARTICLE 12 – ASSURANCE
BOLIDEM a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance MMA sous le numéro 1446772774. Ce contrat couvre aussi bien les conséquences de la responsabilité contractuelle de BOLIDEM à l’égard du Client que celles résultant de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle de BOLIDEM.
ARTICLE 13 – DUREE DU CONTRAT
Chacun des services proposés par BOLIDEM, tels que définis à l’article 3 ci-dessus, a une durée d’engagement propre, définie sur le Site.
ARTICLE 14 – REVOCATION DU MANDAT
En cas de non-respect par BOLIDEM de ses obligations au titre d’un quelconque mandat régi par les présentes, le Client pourra révoquer ledit mandat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et exiger le remboursement des sommes versées.
Si le Client révoque le mandat avant le terme convenu, hormis le cas de défaillance de BOLIDEM, il ne pourra être procédé à aucun remboursement, ce que le Client reconnaît et accepte.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par BOLIDEM ainsi que la composante informatique du Site font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, céder ou concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations précitées, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.
Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, BOLIDEM étant seule responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.
ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des présentes, BOLIDEM, responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données personnelles. BOLIDEM s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La charte complète de protection des données personnelles de BOLIDEM est accessible sur le Site.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
BOLIDEM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La dernière version des conditions générales est applicable à compter de sa publication sur le Site. Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client. Néanmoins, tout contrat reste soumis aux conditions générales en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l’émission du devis.
ARTICLE 18 – PREUVE
Le Client accepte expressément la transmission par BOLIDEM de factures sous format électronique.
Le Client accepte expressément la conclusion de contrats régis par les présentes par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite.
Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, BOLIDEM assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT VINGT EUROS) pendant dix (10) ans à compter de l’exécution de la prestation. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.
ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
ARTICLE 20 – LANGUE DU CONTRAT
La langue des présentes conditions générales est le français. En cas de litige sur l’interprétation des termes des présentes ou d’un contrat régi par elles, la version française fait foi.
ARTICLE 21 – RECLAMATIONS ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute réclamation, le Client peut contacter BOLIDEM par courrier ou par courriel, en rappelant dans tous ses échanges le numéro de sa commande. En l’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours, la réclamation doit être réputée comme rejetée par BOLIDEM.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par BOLIDEM et dont les coordonnées sont les suivantes :
Le consommateur peut aussi choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL), accessible depuis le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est rappelé au consommateur que, pour pouvoir saisir un médiateur de la consommation, il doit justifier avoir préalablement envoyé une réclamation à BOLIDEM.
ARTICLE 22 – JURIDICTION COMPETENTE
Dans le cas où le Client a la qualité de professionnel, tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution des présentes et de tout contrat régi par elles relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.
ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.
ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : BOLIDEM SAS, 38bis boulevard Victor Hugo, 06000 Nice, France / info@bolidem.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.
